Droit de la réparation du préjudice corporel

 

Avocat en droit du préjudice corporel à Paris, Aix en Provence et dans la France entière

L’indemnisation du dommage corporel des victimes d’accident nécessite l’intervention d’un avocat expert en la matière, capable de traiter au mieux les victimes d’un préjudice corporel.

Notre cabinet apporte assistance et conseil à toutes les victimes qui subissent un préjudice corporel physique ou moral (en cas d’agression, aux victimes de dommage corporel, d’accident corporel, d’Accident de voiture, d’Accident de la route, d’Accident de la circulation, d’Accident de la vie, d’Agression physique, de victimes d’erreur médicale, d’Accident thérapeutique…)

Votre avocat maitrise parfaitement le Barème indemnisation accident corporel et le domaine de la réparation du dommage corporel. Ce barème d’indemnisation du préjudice corporel comporte un grand nombre de préjudices corporels et notamment :

  • Les souffrances endurées,
  • L’atteinte à l’intégrité physique et psychique,
  • Les gênes temporaires partielles et totales,
  • Les dépenses de santé actuelles et futures,
  • Les frais divers (honoraires d’expert, frais kilométriques…),
  • Frais d’adaptation au handicap du véhicule et/ou du logement,
  • Aide humaine et Tierce personne
  • Incidence professionnelle,
  • Perte de points retraite,
  • Pertes de gains professionnels actuels et futurs
  • (…)

La victime doit pouvoir s’appuyer sur des professionnels compétents et réactifs qui sont à son service. C’est la raison pour laquelle, grâce au concours de différents intervenants (médecins expert, assistante sociale, agent d’assurés…), votre avocat en dommage corporel intervient avec célérité afin d’orienter au mieux le processus d’indemnisation des victimes.

Le principe fondamental qui prévaut en la matière est le principe de la réparation intégrale du préjudice physique et moral subi. L’Avocat des victimes en réparation du préjudice corporel intervient, exclusivement aux côtés des victimes, à tous les stades de l’indemnisation et pour les différents préjudices suivants :

Victime d'accident de la route

Vous avez été victime d’un accident de la circulation (en tant que passager, piéton, à moto, en voiture, cycliste…) :

  • Les accidents de la circulation (ou accidents de la route) sont régis par la loi du 5 juillet 1985, appelée communément Loi Badinter, qui a instituée un régime favorable pour l’indemnisation et la réparation des victimes de préjudice corporel, physique et moral. Cette loi concerne aussi bien les conducteurs que les passagers de voitures, de motos, les piétons heurtés par un véhicule, les vélos ou cyclistes, trottinettes…

L’Avocat expert en réparation du préjudice corporel intervient ainsi pour :

  • Obtenir le Procès-Verbal d’enquête (Police ou Gendarmerie) qui déterminera les conditions de l’accident et donc le droit à indemnisation des victimes
  • L’analyse des différents contrats existants (contrat d’assurance du véhicule (automobile, moto, scooter, assurance du conducteur…)
  • La détermination de l’auteur de l’accident et par conséquent la recherche de l’assureur redevable de l’indemnisation du préjudice subi par la victime
  • L’évaluation et l’indemnisation de votre dommage corporel

L’Avocat en accident de la route intervient aussi bien dans la phase amiable d’indemnisation que durant la phase contentieuse. Que ce soit lors des négociations amiables ou lors de la procédure judiciaire, l’Avocat expert en réparation du préjudice corporel et en droit des victimes s’assure de la mise en place et de la pleine effectivité de l’expertise médicale :  indépendance et compétence de l’expert en fonction des blessures et du handicap, prise en compte de l’ensemble des préjudices (principe de réparation intégrale du préjudice corporel) et de l’évolution des blessures dans le temps. Le rapport d’expertise médicale déterminera :

  • Dans la phase initiale, notamment le montant des provisions qui seront versées et les évolutions possibles
  • Après consolidation le montant global de l’indemnisation des préjudices subis

Victime d'agression ou d'acte de terrorisme

Vous avez été victime d’agression ou d’acte de terrorisme :

  • L’Avocat en réparation du préjudice corporel intervient également en matière de contraventions, de délits, de crimes et d’actes de terrorisme commis au préjudice des victimes.
  • Le Cabinet s’assure que la procédure pénale puisse aboutir afin d’éviter à la victime d’être confrontée notamment à un classement sans suite.
  • Votre avocat en indemnisation du dommage corporel intervient alors pour faire évoluer l’enquête ou l’instruction par le biais soit d’un recours auprès du Parquet Général en cas de classement sans suite, soit d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des Juges d’instruction, soit d’une citation directe de l’auteur de l’infraction devant le tribunal correctionnel ou de police.

En complément de notre expertise devant les juridictions répressives pour obtenir la condamnation de l’auteur de l’agression (tribunal de police pour les contraventions, tribunal correctionnel pour les délits, et Cour d’assise pour les crimes), le Cabinet intervient aux côtés de victimes afin d’obtenir la meilleure indemnisation possible en saisissant la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions qui dépend du Tribunal de grande instance).

La victime va alors être confrontée devant cette Commission au FGTI (Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions) qui l’indemnisera au titre de la solidarité nationale. Cependant, comme la procédure devant la CIVI est dérogatoire à celle existante devant les autres juridictions compétentes en matière de réparation du préjudice corporel, l’assistance d’un Avocat expert en la matière s’avère indispensable. L’Avocat en réparation du préjudice assiste ou représente la victime devant l’ensemble des juridictions pénales et améliore les chances d’obtenir pleinement satisfaction et optimise l’indemnisation corporelle.

Victime d'accident de la vie

Vous avez été victime d’un accident de la vie privée ou de la vie courante :

Vous avez été victime d’un accident de sports et/ou de loisirs, d’un accident domestique, d’un accident scolaire, accident de chasse…, notre Cabinet intervient aux côtés des victimes.

Il convient de différencier deux situations :

  • Si un tiers a causé l’accident, la responsabilité civile de l’auteur de l’accident et de son assureur est alors recherchée. La victime pourra alors être indemnisée de l’ensemble de ses préjudices auprès d’une personne solvable (l’assureur)

Notre Cabinet s’efforcera alors de faire reconnaître la responsabilité de l’auteur du préjudice soit amiablement, soit en saisissant les tribunaux compétents afin que la responsabilité de l’auteur de l’accident et de son assureur soit reconnue. Un Avocat en réparation du préjudice corporel, tout comme pour les accidents de la route assistera et conseillera les victimes tout au long de la procédure : expertise médicale, chiffrage des préjudices selon la nomenclature DINTHILLAC.

  • Si la victime se blesse seule ou qu’aucun auteur de l’accident n’est identifié

La victime avec l’aide d’un Avocat en réparation du préjudice corporel peut obtenir une indemnisation si elle a souscrit une assurance personnelle, appelée souvent contrat de GAV (garantie des accidents de la vie). Cette assurance n’est que bien souvent optionnelle et limitée dans les plafonds d’indemnisation. Cependant, notre Cabinet s’efforcera d’obtenir la meilleure indemnisation possible en analysant les clauses du contrat et en évitant la prescription.

Victime d'accident du travail

Vous avez été victime d’un accident du travail :

L’indemnisation des victimes d’un accident du travail ne répond pas à la logique du principe de réparation intégrale. Il apparaît que les victimes ne bénéficient que d’une réparation forfaitaire qui est versée par leur organisme social (CPAM, RSI, MSA, MGEN…). Cet organisme de sécurité sociale verse aux victimes des IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale) au taux majoré et prend en charge en totalité les frais médicaux liés à l’accident. Si l’organisme de sécurité sociale considère que la victime conserve une incapacité permanente, elle perçoit une rente ou un capital en fonction du taux d’incapacité fixé par le médecin de la Caisse.

Cependant, il est important d’être assisté par un médecin recours ou médecin conseil lors de l’évaluation de votre incapacité. Il apparaît néanmoins qu’une indemnisation plus importante est possible si l’accident du travail est le résultat d’une faute inexcusable de la part de l’employeur. En effet, la victime, pourra bénéficier en plus des indemnités journalières :

  • D’une majoration de la rente,
  • De l’indemnisation de ses souffrances physiques et morales,
  • De l’indemnisation de ses préjudices esthétique,
  • De l’indemnisation du préjudice d’agrément,
  • L’indemnisation de la diminution de ses possibilités professionnelles.

La faute inexcusable ne pourra alors être reconnue que par un tribunal : le TASS (tribunal des affaires de sécurité sociale). La procédure devant cette juridiction est particulièrement complexe notamment en matière de recherche de la preuve de la faute inexcusable. Mais cette procédure et cette preuve peuvent être facilitées par le biais d’une plainte pénale, soit directement à l’initiative de la victime, soit avec l’aide de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, anciennement dénommé Inspection du Travail).

Une décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 a laissé penser que les victimes d’accident du travail allaient pouvoir prétendre à une indemnisation plus complète de leur préjudice. Cependant, la Cour de cassation a limité l’étendue de leur réparation.

Notre Cabinet vous assiste et vous accompagnera dans la défense de vos intérêts lorsque vous êtes victime d'accident du travail et vous conseillera afin de vous assurer les meilleures chances de succès dans le cadre de cette procédure.

Victime d'accident médical

Vous avez été victime d’un accident médical :

Vous avez été victime d’une erreur médicale, d’une faute médicale ou d’un aléa thérapeutique, d’une infection nosocomiale, vous avez été victime d’un préjudice lors de la prise d’un médicament ou de lors de la mise en place d’un dispositif médical.

Notre Cabinet conseille et assiste les victimes d'accidents médicaux tout au long de la procédure d’indemnisation :

  • Recherche de responsabilité,
  • Expertise médicale,
  • Evaluation des différents préjudices.

Comme pour les accidents de la circulation, le législateur a instauré un régime dérogatoire et plus favorable pour l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Ainsi, la loi dite « Kouchner » du 4 mars 2002 a refondu le droit de la responsabilité médicale permettant aux victimes d’obtenir réparation de leurs préjudices. Les victimes d’accident médicaux ont alors le choix entre deux procédures :

  • Soit saisir la CRCI (Commission Régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux)

Cette Commission, après expertise médicale, rend un avis qui doit indiquer :

  • Si le préjudice est dû à une faute du praticien et/ou de l’établissement de soins,
  • s’il n’y a pas de faute : on parle alors d’aléa thérapeutique et c’est l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) qui doit  indemniser la victime au titre de la solidarité nationale.
  • soit la voie judiciaire traditionnelle, à savoir saisir le Tribunal compétent en assignant le médecin / praticien et/ou l’établissement de soins (hôpital, clinique) et leurs assureurs

Quel que soit la stratégie choisie, il s’avère nécessaire d’être assisté d’un Avocat intervenant en matière de réparation du préjudice corporel. Il faut en effet éviter de nombreux écueils : les délais de prescription, la qualification juridique à donner l’accident médical et l’évaluation de l’ensemble des préjudices en résultant. Notre Cabinet vous apportera son soutien et aura à cœur de mettre en place la procédure la plus adéquate en fonction de votre situation personnelle afin d’obtenir une juste indemnisation.

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Que vous soyez victime directes ou indirectes, d'un préjudice corporel, votre avocat en droit du préjudice corporel et demande d'indemnisation du préjudice vous conseille et vous accompagne. N'hésitez pas à le contacter.

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