Droit pénal

 

Avocat en droit pénal à Paris, Aix en Provence et dans la France entière

Votre avocat en droit pénal à Paris, à Aix en Provence et dans la France entière intervient aussi bien aux cotés des victimes (parties civiles) que des prévenus, devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.

Les procédures pénales

Notre cabinet vous assiste dans le cadre des procédures suivantes :

Comparution immédiate

La comparution immédiate s’agit d’une procédure accélérée devant le tribunal correctionnel dans des cas « simples ». A l’issue de sa garde à vue, le Procureur a la possibilité de faire juger immédiatement un mis en cause. Cette procédure est applicable aux délits punis d'au moins 2 ans de prison (6 mois pour un flagrant délit). Elle ne s’applique pas aux crimes et aux contraventions. Le prévenu aura la possibilité soit d’être jugé tout de suite, soit de solliciter un délai pour préparer sa défense.

Dans ce dernier cas, il sera alors statué sur sa détention provisoire ou sur son contrôle judiciaire dans l’attente de son procès.

Tribunal de police / tribunal de proximité

Le tribunal de police est compétent en cas de contravention de cinquième classe. Le code pénal consacre cinq classes de contraventions en fonction de leur gravité. Les contraventions de cinquième classe sont les plus graves de cette catégorie (par exemple violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à huit jours). Les contraventions des quatre premières classes relèvent de la compétence de la juridiction de proximité.

Les peines encourues pour les contraventions de cinquième classe sont des peines d'amendes (1.500 € et 3.000 € en cas de récidive) ainsi que des peines privatives ou restrictives de droit (par exemple la suspension du permis de conduire).

Tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est compétent en matière de délit (vol, escroquerie, abus de confiance, violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail supérieure à huit jours…).

Les peines prononcées peuvent aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement (20 ans en cas de récidive). Le tribunal correctionnel prononce également des peines alternatives à la prison (travail d'intérêt général...), des amendes ou encore des peines complémentaires (retrait de permis de conduire…).

Votre avocat pénaliste vous défend devant le tribunal correctionnel.

CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou plaider coupable)       

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou plaider coupable (CRPC) est une procédure qui permet d'éviter un procès à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Cette procédure est proposée par le procureur de la République. Le Procureur peur proposer une peine d’amende, de travail d’intérêt général, un retrait de permis de conduire, une peine de prison d’une durée maximale de 1 an, ferme ou avec sursis. Si le mis en cause accepte la peine proposée, cette transaction devra ensuite être homologuée par un juge du siège.

Avocat pénaliste                                            

Votre avocat pénaliste à Paris et Aix en Provence vous conseille et vous assiste notamment dans les cas suivants :

Garde à vue

La garde à vue est une mesure privative de liberté. Le gardé à vue à notamment le droit de s’entretenir avec un avocat. Il pourra également être vu par un médecin et faire prévenir un proche. L’assistance d’un avocat pendant cette mesure est absolument nécessaire car les enjeux de la garde à vue peuvent être très importants pour la suite de la procédure pénale. c'est pourquoi Maître Abram et Maître Conte sont compétent pour vous représenter en cas de garde à vue.

Le droit au silence doit être rappelé au gardé à vue, d’autant que pendant la garde à vue le mis en cause n’a pas accès à la procédure pénale. Le gardé à vue est seulement informé par les services de police ou de gendarmerie de l’infraction qui lui est reprochée.

Accident circulation

La victime d'un accident de la route, qu'elle soit passager, cycliste ou piéton, a le droit d’être indemnisée intégralement de l’ensemble de ses préjudices, conformément à la loi BADINTER du 5 juillet 1985 et à son décret d’application (articles L211- 8 à L211-25 et R211-29 à R211-44 du code des assurances).

L'indemnisation du conducteur dépendra toutefois de sa responsabilité dans l'accident et des garanties éventuellement souscrites. Pourront notamment être pris en compte pour minorer le droit à indemnisation de la victime conducteur, le fait qu’il ait conduit sous alcool au volant, sous stupéfiant ou encore qu’il ait subi un accident à la suite d’un délit ou d’une contravention routière.

En application des dispositions de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est indemnisé des dommages résultant des atteintes à sa personne qu'il a subies, sauf s'il a commis une faute ayant pour effet de limiter ou d'exclure cette indemnisation.

Cette faute doit être appréciée abstraction faite du comportement de l'autre conducteur impliqué dans l'accident. Il appartient au tiers responsable de démontrer en quoi la faute de la victime aurait eu une influence de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation. Autrement dit, la jurisprudence exige pour minorer ou exclure le droit à indemnisation de la victime conducteur que le tiers responsable établisse la preuve de la causalité entre la faute du conducteur victime et le préjudice subi par ce dernier.

A défaut pour le tiers responsable d’établir cette preuve, le droit à indemnisation de la victime conducteur sera entier. Différents types de préjudices corporels peuvent être ainsi être indemnisés, conformément à la nomenclature DINTILHAC :

  • les souffrances endurées,
  • le préjudice esthétique,
  • le préjudice sexuel,
  • le préjudice d'agrément (impossibilité de se livrer à des activités culturelles, sportives, de jardiner, ...),
  • les incapacités permanentes ou temporaires, totales ou partielles
  • pour les proches, les préjudices par ricochet (le préjudice économique et le préjudice moral).

Violences sexuelles

Les violences sexuelles portent atteinte aux droits fondamentaux protégés par la Constitution, notamment à l’intégrité physique et psychique. Les conséquences pour les victimes sont importantes et durables. Selon les cas, les violences sexuelles relèvent de la Cour d’assise (crime) ou du tribunal correctionnel (délit).

Discriminations

Ce délit est prévu par les articles 225-1 et suivants du code pénal :

« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. 

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales ».

Infractions contre les biens

Il s’agit d’une infraction prévue par les articles 322-1 et suivants du code pénal :

« La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger ».

Cette infraction est constituée dans le cadre d’une atteinte volontaire aux biens privés ou publics (véhicules vandalisés, vitres brisées, tags...)

Abus de faiblesse

L'abus de faiblesse d'une personne est le fait de conduire cette personne à réaliser ou non un acte alors :

  • que cela lui est préjudiciable,
  • et qu'elle est mineure ou vulnérable et que l'auteur de l’abus en a conscience.
  • L’abus de faiblesse est à distinguer de l’abus de confiance et de l’escroquerie.

Diffamation et injures

Une injure est un propos insultant qui n’impute aucun fait précis. Le propos employé à votre égard ne peut pas être vérifiée. Le droit pénal distingue encore les injures publiques et les injures privées. A l’inverse, si les propos concernent un fait précis et objectif (par exemple une infraction pénale), il s’agit alors d’une diffamation. Les régimes juridiques de ces 2 infractions sont différents.

Harcèlement moral

Le harcèlement moral est défini par les articles suivants issus du code pénal :

Article 222-33-2 :

« Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende ». 

Article 222-33-2-1 

« Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. 

Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité ». 

Article 222-33-2-2 

« Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :

  • 1° Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;
  • 2° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ,
  • 3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
  • 4° Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4° ».

Le harcèlement moral est ainsi consacré tant en droit du travail que dans le cadre de la vie privée. Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés : remarques déplacées, dénigrement, intimidations, insultes... Il a notamment pour conséquence une forte dégradation des conditions de travail de la victime (altération de sa santé, compromission de son avenir professionnel, atteinte à sa dignité).

La protection légale contre le harcèlement moral concerne tout salarié, stagiaire ou apprenti et même en l’absence de lien hiérarchique avec l'auteur des faits. L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir et d’empêcher le harcèlement moral au titre de son obligation de sécurité de résultat.  

Harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel est défini par l’article 222-33 du code pénal :

« I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. 

II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. 

III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (…) ». 

Le harcèlement sexuel est également prévu par le code du travail à l’article L1153-1 qui énonce :

« Aucun salarié ne doit subir des faits : 

  • 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; 
  • 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ». 

Si l'auteur des faits de harcèlement sexuelle a eu un contact physique avec la victime il pourra alors s'agir d'une agression sexuelle dont la sanction pénale est plus importante.

Violences

Les violences infligées volontairement à une victime qu’elles, soient physiques (coups et blessures) ou psychologiques (menaces, harcèlement...) sont pénalement sanctionnées.

Les avocats pénalistes du Cabinet sont à votre écoute. Pour plus d'information contactez les.

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