18/12/2018 Préjudice corporel

Chute dans un magasin, dommage corporel et indemnisation

Vous avez été victime d'une chute chez un commerçant accueillant du public, que ce soit dans un Macdonald's, dans un supermarché, dans une banque, dans un boutique de vêtement... ?Cette chute peut également avoir par exemple eu lieu chez votre médecin ou chez un pharmacien... Indemnisation de vos préjudices corporels  Vous avez le plus souvent un droit à…

28/11/2018 Préjudice corporel

Dommage corporel et respect de la vie privée

Respect de la vie privée et opérations de surveillance et de filature menées par des enquêteurs mandatés par un assureur  Dans un arrêt du 22 septembre 2016, la Cour de cassation est venue sanctionner les méthodes utilisées par un assureur qui avait diligenté des opérations de surveillance et de filature menées par des enquêteurs privés afin de…

21/11/2018 Préjudice corporel

Accident de la route et infraction pénale

Certains accidents de la circulation constituent, en plus d'une faute civile, une infraction pénale (délit de fuite, excès de vitesse, conduite sous stupéfiants ou sous alcool, défaut de permis de conduire, franchissement de ligne blanche, le fait de bruler un feu rouge, sens interdit ...). Dans ces cas, la victime aura le choix de poursuivre son action en vue d'obtenir des dommages…

31/10/2018 Préjudice corporel

Etat antérieur et Aggravation

La question de l'état antérieur de la victime de dommages corporels et de l'aggravation de ses préjudices corporels est une question incontournable en matière de préjudice corporel. Un dommage corporel sera indemnisé à la double condition d'une part de la preuve de la réalité du préjudice corporel et de l'accident lui-même, et d'autre part de la preuve que ce…