Actualités




23/07/2018 Préjudice corporel

Le droit à indemnisation du conducteur victime fautif

La loi Badinter La loi du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter) tendant à l'amélioration des victimes d'accidents de la circulation a considérablement amélioré le système d’indemnisation des victimes d’accident de la route. Cette loi s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué au moins un véhicule terrestre à moteur…

16/07/2018 Préjudice corporel

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages

Délit de fuite ou non assurance après un accident Vous avez été victime d’un accident de la circulation et le responsable a commis un délit de fuite ou n’est pas assuré ? Le droit français vous permet sous certaines conditions d’être indemnisé de vos préjudices. En effet, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise…

09/03/2017 Droit social

Calcul de l'indemnité de licenciement en cas de licenciement intervenant à la suite d'un arrêt maladie de longue durée

Calcul de l'indemnité de licenciement Le code du travail prévoit que l’indemnité de licenciement est calculée sur les bases suivantes : Article L1234-9 « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit,…