Publication du barème indicatif des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Détermination du montant des dommages et intérêt en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le référentiel issu de la loi Macron du 6 août 2015 permettant au juge prud'homal de déterminer le montant des dommages et intérêts à accorder au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est publié.

L'application de ce référentiel est facultative pour Conseil de Prud’hommes, sauf si le salarié et l'employeur la demandent conjointement.

A noter qu’il existe certains cas de majoration des indemnités prévues dans ce référentiel (notamment majoration d'un mois de salaire lorsque le salarié était âgé d'au moins 50 ans à la date de la rupture ou en cas de difficultés particulières de retour à l'emploi du salarié).

Le référentiel

ANCIENNETE

(en années complètes)

INDEMNITE

(en mois de salaire)

ANCIENNETE

(en années complètes)

INDEMNITE

(en mois de salaire)

0 1 22 14,5
1 2 23 15
2 3 24 15,5
3 4 25 16
4 5 26 16,5
5 6 27 17
6 6,5 28 17,5
7 7 29 18
8 7,5 30 18,25
9 8 31 18,5
10 8,5 32 18,75
11 9 33 19
12 9,5 34 19,25
13 10 35 19,5
14 10,5 36 19,75
15 11 37 20
16 11,5 38 20,25
17 12 39 20,5
18 12,5 40 20,75
19 13 41 21
20 13,5 42 21,25
21 14 43 et au delà 21,5

Ce barème confirme la tendance constatée des indemnités allouées par le Conseil de Prud’hommes. Il permet par exemple de déterminer de façon objective le montant des indemnités en cas de transaction et de rupture conventionnelle.

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