Absence de remboursement des honoraires de l'expert judiciaire par le FGAO

Le FGAO ne peut être tenu à rembourser les dépens

En raison du caractère subsidiaire de son intervention, le FGAO ne peut être tenu à rembourser les dépens. 

Le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) intervient notamment lorsque le responsable d'un dommage corporel occasionné par un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, uber, taxi, bus ...) n'était pas assuré ou est demeuré inconnu à la suite d'un délit de fuite par exemple.

Une question posée régulièrement en justice est celle du droit pour la victime de récupérer auprès du FGAO le montant des dépens de l'instance.

Rappelons que les dépens de l'instance se définissent comme les frais liés au déroulement du procès. Ils sont précisés à l'article 695 du code de prcédure civile. Ils comprennent notamment la rémunération de l'expert judicaire (consignation), les frais de traduction d'un acte, les indemnités de témoins, les frais et honoraires des huissiers de justices, le droit de plaidoirie de l'avocat ...

Le plus souvent, le débat autour des dépens va se cristaliser, en présence du FGAO, autour des honoraires de l'expert judicaire désigné par le tribunal (entre 1.000 € et 5.000 € en général).

Le principe général concernant le FGAO est celui de la subsidiarité de son intervention, telle que prévue à l'article L421-1 du code des assurances. Autrement dit, le FGAO paiera à la victime uniquement les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre.

Régulièrement la Cour de cassation rappelle le caractère subsidiaire de l'intervention du Fonds, au visa duquel elle justifie son refus de mettre à sa charge les dépens de première instance ou d'appel et notamment les honoraires de l'expert judiciaire (arrêt de la cour de cassation du 3 novembre 2011, n° 10-19572; ou encore arrêt de la cour de cassation du 4 novembre 2010, n° 09-69798). 

Dans le domaine très technique de la réparation du dommage corporel l'assistance et les conseils d'un avocat de victimes est fortement recommandée. 

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