Le barème d'invalidité en accident du travail et en droit commun

Etat d'invalidité de la victime 

Consécutivement à la fixation de la consolidation de l'état de santé de la victime, le médecin expert va pouvoir notamment chiffrer le taux d'invalidité (ou encore AIPP).

Afin de chiffrer le degré d'invalidité de la victime, le médecin expert va se référer à un barème médical. Il s'agit d'une sorte d'échelle de mesure de l'incapacité de la victime.

La définition de l'invalidité en droit commun diffère de celle retenue en accident du travail car elle se réfère à des barèmes différents.

En droit commun, l'invalidité correspond à la réduction définitive, uniquement extra-patrimoniale, du potentiel physique et phychique de la victime à laquelle s'ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales).

En droit commun, nous ne parlons plus d'IPP mais d'AIPP. La notion d'AIPP est uniquement un chiffrage de l'invalidité personnelle, exclusive de toute incapacité d'ordre professionnel.

Encore en droit commun, afin de chiffrer le taux d'invalidité, le médecin expert va se référer au Barème de droit commun de la responsabilité civile du concours médical (mis à jour régulièrement).

En accident du travail, la notion d'invalidité intègre, outre la dimension extra-patrimoniale et donc personelle, une dimension professionnelle très particulière. En effet, le critère de l'invalidité au sens patrimonial (ou professionnel) est ici l'inaptitude physique au travail pour un ouvrier manuel. Pour chiffrer l'invalidité, le médecin du travail va ici se référer au Barème d'invalidité en accidents du travail. Le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après un " barème indicatif d'invalidité accidents du travail " annexé au code de la sécurité sociale (annexes 1 de l'article R434-35 du code de la sécurité sociale).

Cette distinction fondamentale explique pourquoi les taux d'incapacité prévus selon le type de lésion sont généralement plus importants dans le Barème accident du travail ou encore Barème AT que dans les Barèmes d'incapacité fonctionnelle du droit commun et notamment le Barème du concours médical.

En effet, l'invalidité est évidemment plus importante pour effectuer un travail d'ouvrier que pour la vie personnelle.

Les barèmes médicaux d'évaluation

Il existe ainsi une pluralité de barèmes médicaux d'évaluation différents et inconciliables : barèmes de droit commun, barèmes de la sécurité sociale (assurance maladie invalidité et accidents du travail), barèmes contractuels des assurances de personnes, barème de la fonction publique, barème pour les pensions militaires d'invalidité et les victimes de guerre ...

A titre d'exemple, le barème de droit commun de la responsabilité civile établi par le concours médical prévoit : 

  • que la perte d'un doigt (excepté pouce) est constitutif d'une invalidité de 6 à 8 % ;
  • que la perte d'un pouce est constitutif d'une invalidité de 15 à 20 % ;
  • que la perte de vision totale d'un oeil (cécité) est constitutif d'une invalidité de 25 % ;
  • que la désarticulation de la hanche est constitutif d'une invalidité de 55 % ;

Dans ce domaine très technique du dommage corporel, que ce soit en droit commun (accident de la circulation, accident de sport ...) ou en accident du travail (accident de chantier, accident au bureau, accident de trajet ...), les conseils et l'assistance d'un avocat de victimes en dommage corporel est tout à fait souhaitable.

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