Calcul de l'indemnité de licenciement en cas de licenciement intervenant à la suite d'un arrêt maladie de longue durée

Calcul de l'indemnité de licenciement

Le code du travail prévoit que l’indemnité de licenciement est calculée sur les bases suivantes :

Article L1234-9

« Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire ».

Article R1234-4


« Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 
1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ; 
2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion ».

Il convient de prendre en compte le salaire brut.

Article R1234-2 :


« L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté ».

Par exemple, pour un salarié qui a travaillé 15 années dans la même société avant d’être licencié, le calcul de l’indemnité de licenciement est le suivant :

Si nous prenons comme salaire de référence la somme de 1.500 € : (1.500 x 1/ 5) x 15 + (1.500 x 2/1 5) x 5 = 5.500 €.

Jurisprudence sur le calcul de l'indemnité de licenciement intervenant suite à un arrêt maladie

Lorsque le salarié a été en arrêt maladie au cours des derniers mois précédent son licenciement, son salaire de référence s’est trouvé réduit. Le calcul du salaire de référence dépend alors souvent de la convention collective applicable à la relation de travail.

Les juges du fond ont ainsi par exemple pu juger, en fonction de la convention collective applicable :

  • Qu’il fallait partir du salaire mensuel habituel des derniers mois précédents l’arrêt de travail
  • Qu’il convenait d’intégrer dans l’assiette de calcul les indemnités complémentaires versées par l’employeur ainsi que les IJSS
  • Que le salaire de référence était celui des 12 derniers mois précédent le dernier jour travaillé et payé (Cass. Soc. 30 octobre 1991, n°88-43015).
  •  Qu'il fallait reconstituer le salaire habituel comme quand le salarié n’était pas en arrêt de travail

A noter qu’en cas de mi-temps thérapeutique, l’administration a conseillé de prendre comme période de référence la dernière période de pleine activité précédent le mi-temps thérapeutique. Cette solution a également été consacrée dans une réponse ministérielle.

 

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