La prescription en matière de dommage corporel

Le délai de prescription pour engager une action en réparation d'un dommage corporel (ou d'aggravation de ce préjudice) ne commence à courir qu'à compter de la date de consolidation et non du jour de l'accident.

C'est l'article 2226 du code civil qui pose cette règle aux termes de laquelle l'action en responsabilité civile née d'un accident corporel se prescrit par 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé. Ainsi, le délai pour agir est de 10 ans à compter de la date de consolidation.

Il est important de préciser que ce délai de prescription de 10 ans s'applique à tous les cas de préjudices corporels, que nous soyons en matière contractuelle ou en matière délictuelle (extra-contractuelle).

Toutefois, dans le cas de préjudices causés par des tortures ou des actes de barbarie d'une part, ou par des violences ou agressions sexuelles commises contre un mineur d'autre part, l'action en responsabilité civile se prescrit par 20 ans.

Il s'agit ici d'une dérogation aux règles de prescription propres au contentieux d'assurance. En effet le délai de prescription de base en matière d'assurance est de 2 ans (prescription biennale) en vertu de l'article L114-1 du code des assurances.

Il est important de noter que la prescription est interrompue notamment par une demande en justice et par exemple par la désignation d'un expert en justice (référé expertise ou encore référé expertise provision).

Attention toutefois car si un référé expertise interrompt le délai de prescription, celui-ci recommence à courir à compter de la désignation de l'expert par le tribunal et non pas à la date du dépôt du rapport d'expertise.

L'interruption de la prescription sera encore faite par l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique (mail, courriel), avec accusé de réception adressés par l'assuré à l'assureur concernant le règlement de l'indemnité d'assurance.

L'interruption de la prescription est un mécanisme à manier avec prudence car elle a pour effet de faire courir un nouveau délai de prescription identique à celui qui avait été interrompu, contrairement à la suspension de prescription, laquelle a pour effet de faire poursuivre le délai suspendu une fois la cause de suspension passée.

L'assistance d'un avocat maîtrisant les délais de prescription en matière de dommage corporel apparaît essentielle.

« Retour