Accident de la route et infraction pénale

Certains accidents de la circulation constituent, en plus d'une faute civile, une infraction pénale (délit de fuite, excès de vitesse, conduite sous stupéfiants ou sous alcool, défaut de permis de conduire, franchissement de ligne blanche, le fait de bruler un feu rouge, sens interdit ...).

Dans ces cas, la victime aura le choix de poursuivre son action en vue d'obtenir des dommages intérêts, soit devant le tribunal civil (en saisissant le tribunal de grande instance), soit devant le tribunal pénal (essentiellement devant le tribunal correctionnel) en se constituant partie civile devant ce tribunal.

En cas d'action devant le tribunal correctionnel, la victime partie civile sollicitera alors la liquidation de son préjudice coporel si l'affaire est en état d'être jugée sur le plan de l'action civile.

Si toutefois l'affaire n'est pas en état d'être jugée sur l'action civile, la victime sollicitera une provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice corporel et dans le même temps, un renvoi sur intérêts civils pour liquider son préjudice corporel.

Ce renvoi permettra à la victime d'être examinée par un médecin expert qui établiera un rapport d'expertise médicale.

Ainsi, sur la base de ce rapport, la victime pourra, à l'audience de renvoi sur intérêts civils, solliciter la liquidation de son dommage corporel.

Il convient cependant de ne pas omettre de solliciter qu'en cas de relaxe du prévenu, le tribunal demeure compétent pour statuer la demande de dommages intérêts de la victime.

Votre avocat en droit des accidents de la circulation devra mettre en cause votre organisme social (CPAM, RSI, SSI ...) ainsi que l'assureur du tiers responsable par lettre RAR au minimum 10 jours avant l'audience afin notamment que la décision à intervenir leur soit déclarée commune et opposable.

Cette mise en cause doit en principe également intervenir avant les réquisitions du Procureur de la République.

Il est important que vous soyez assisté par un avocat expert en indemnisation du dommage corporel.

Maitre Jérémie ABRAM avocat au barreau de Paris et Maître Pierre CONTE avocat au barreau d’Aix en Provence sont à votre écoute.

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