Taux d'intérêt majoré en cas de décision de justice non exécutée dans les délais

Dans le cadre des accidents de la circulation, la loi BADINTER du 5 juillet 1985 a prévu dans son article 21 que lorsque le tribunal, la cour d'appel ou la Cour de cassation ont rendu un jugement ou un arrêt exécutoire, le taux d'intérêt légal est :

  • majoré de 50% après un délai de 2 mois ;
  • doublé après un délai de 4 mois.

Dès lors, il appartient à votre Avocat en préjudice corporel de veiller à l'application de cet article qui est très favorable aux victimes et qui constitue un moyen de pression non négligeable afin que l'assureur exécute rapidemment les décisions de justice le condamnant à des dommages intérêts.

En effet, la plupart des assureurs laissent trainer très longtemps avant d'indemniser les victimes des sommes qu'elles ont obtenu en justice.

Dans ce cas, le fait que l'avocat de victimes en dommage corporel rappelle à l'assureur les majorations liées aux intérêts de retard encourus va faciliter et accélérer considérablement le règlement par l'assureur des sommes dues.

Lorsque l'assureur refuse de s'exécuter malgré cette mise en demeure de votre Conseil, le recours à un huissier de justice s'avèrera nécessaire. Dans ce dernier cas, votre avocat chargé de l'exécution de la décision de justice veillera à ce que les honoraires d'exécution forcée facturés par l'huissier de justice (entre 400 et 1.500 € selon les cas) soient récupérés sur votre débiteur lors d'une saisie attribution sur compte bancaire par exemple. Votre avocat s'assurera également que les intérêts moratoires et les intérêts prévus par la loi BADINTER soient bien recouvrés par l'huissier de justice.

En effet, en vertu de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, les éventuels frais de l'exécution forcée d'une décision de justice doivent être mis à la charge du débiteur, sauf exceptions.

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