La nomenclature Dintilhac

La nomenclature Dintilhac qui a été élaborée par Monsieur Jean-Pierre Dintilhac (ancien Président de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation) est un outil bien connu dans le cadre de l'indemnisation des victimes de préjudices corporels.

De nombreux intervenants dans la réparation du préjudice corporel y font référence (médecins experts, avocats, assureurs, tribunaux...)

Cette nomenclature comporte une liste quasi exhaustive des préjudices corporels indemnisables :

  • Dépenses de santés actuelles et futures,
  • Incidence professionnelle,
  • Perte de gains professionnels actuels et futurs,
  • Préjudice d'agrément,
  • Préjudice esthétique temporaire ou définitif,
  • Atteinte à l'intégrité physique et phychique,
  • Frais de logement ou de véhicule adapté,
  • Tierce personne...

Toutefois, en fonction de l'évolution de la jurisprudence, cette liste a été amenée à s'aggrandir.

C'est ainsi que plusieurs postes de préjudices qui n'étaient pas prévus spécifiquement par cette nomenclature, le sont désormais ou ont vu leur champ d'application aggrandi. 

Par ailleurs, les cours d'appel se sont réunies et ont élaboré en 2013 puis en 2016 des recueils méthdologiques qui ont pour but d'harmoniser l'indemnisation de la réparation du préjudice corporel en France. Ces recueils sont largement suivis par les cours d'appel; ils ont été élaborés de concert entre de nombreux présidents de cours d'appel.

Cette harmonisation va dans le sens d'une indemnisation égalitaire des victimes quel que soit leur lieu d'habitation. En effet la philosophie de la loi BADINTER est notamment l'indemnisation intégrale des préjudices coporels. Or il serait inégalitaire qu'une victime habitant à Marseille ou à Lyon soit moins bien indemnisée qu'une victime résident à Paris par exemple.

Cette nomenclature Dintilhac et ces recueils d'indemnisation élaborés par les premiers présidents de nombreuses cour d'appel tendent à ce que toutes les victimes de préjudices corporels subissent le même traitement en terme d'indemnisations allouées.

Les différents postes de préjudices prévus par cette nomenclature et repris dans ces recueils sont notamment les suivants : 

Les préjudices patrimoniaux

Avant consolidation

Les dépenses de santé actuelles

Il s’agit d’indemniser les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie…), forfait hospitalier, restés à la charge de la victime, en lien avec l’accident, avant la consolidation.

La Cour de cassation admet aujourd’hui l’indemnisation intégrale du forfait hospitalier payé (Cass. Civ. 2ème, 3 mai 2006, pourvoi n°05-12617).

Frais divers

Ils correspondent aux frais en rapport avec la maladie traumatique de la victime, autres que d’ordre médical, exposés entre la date du dommage et celle de la consolidation. Il s'agit par exemple des honoraires du médecin conseil qui a assisté la victime lors de l'expertise amiable contradictoire ou lors de l'expertise judiciaire.

Aide humaine

Ce poste vise à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire d'une tierce personne à ses côtés pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, pour préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie.

La jurisprudence habituelle admet régulièrement un taux horaire de 15 à 18 € de l’heure, pour une tierce personne non spécialisée (notamment par la famille) et sans qu’il soit nécessaire de produire des justificatifs des dépenses engagées, qui inclut bien évidemment la rémunération nette ainsi que les charges sociales.

En outre, selon le référentiel des premiers Présidents des cours d’appel pour 2013 (dont la cour d’appel de Paris « pour calculer le coût annuel de la tierce personne, nous multiplions le coût journalier non par 365 jours mais par 412 jours pour tenir compte des congés légaux et des jours fériés (…) », ou 57 semaines.

Pertes de Gains Professionnels Actuels

Il s’agit d’indemniser les pertes de revenus subies par la victime, du jour de l’accident jusqu’à la date de consolidation.

Permanents

Tierce personne viagère

Ce poste vise à indemniser, après consolidation, le coût pour la victime de la présence nécessaire d'une tierce personne à ses côtés pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, pour préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie.

Frais de véhicule adapté

Conformément au référentiel ONIAM, sont prises en compte les dépenses rendues nécessaires pour l’adaptation du véhicule en raison du handicap permanent, ou le cas échéant, le surcoût lié à l’achat d’un véhicule adapté (par exemple équipement en boîte automatique ou de commandes au volant).

Frais de logement adapté

Sont notamment pris en compte les frais que doit débourser la victime à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap.

Dans certains cas, l'assureur pourra même être condamné à payer à la victime un nouveau logement.

Incidence professionnelle (IP)

Il s’agit du préjudice subi en raison de la dévalorisation sur le marché du travail : perte d’une chance professionnelle, augmentation de la pénibilité de l’emploi, frais de reclassement professionnel ou formation de reconversion ou encore nécessité de devoir abandonner la profession exercée avant le dommage.

Ce poste de préjudice inclut également la perte de retraite, en fonction de l’incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite, et qui est calcule à partir des données fournies par le demandeur.

Il inclut aussi la perte de chance de retrouver un emploi, qui doit être évaluée au cas par cas. En l’absence d’éléments de faits, l’indemnisation est calculée à partir d’une évaluation fondée sur tout indice permettant une estimation.

Conformément à la nomenclature Dintilhac, ce poste de préjudice inclut également la dévalorisation sur le marché du travail.

Pertes de Gains Professionnels Futurs

Il s’agit d’indemniser le pertes professionnelles pour la période post consolidation et jusqu’à l’âge auquel la victime aurait pris sa retraite en l’absence d’accident de la route.

Les préjudices extra-patrimoniaux

Avant consolidation

Le déficit fonctionnel temporaire

Il s’agit d’indemniser les troubles dans les conditions d’existence de toutes natures du jour de l’accident jusqu’à la date de consolidation.

Souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser toutes les souffrances physiques et psychiques du jour de l’accident au jour de la consolidation.

Préjudice Esthétique Temporaire

Ce poste couvre l’altération de l’apparence physique, notamment le préjudice lié à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré à l’égard des tiers.

Permanents

Déficit Fonctionnel Permanent ou invalidité ou atteinte à l'intégrité physique et psychique (AIPP)

Il s’agit d’indemniser le préjudice résultant de l’accident et qui affecte de manière définitive les capacités de la victime (réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, douleurs séquellaires après consolidation).

Préjudice Esthétique Permanent

Ce poste de préjudice est destiné à compenser les atteintes et altérations de l’apparence physique, l’indemnisation de ce poste de préjudice s’apprécie au regard de l’importance de la disgrâce, de la localisation de l’atteinte, de l’âge et de la situation personnelle de la victime.

Votre avocat en accident de la route est bien sûr informé de cette évolution de la jurisprudence ainsi que de ces recueils et invoquera tous les postes de préjudices indemnisables dans un cadre amiable ou judiciaire. Pour plus d'informations, retrouvez le rapport Dintilhac.

Maître Jérémie ABRAM avocat en accident corporel à paris et Maitre Pierre CONTE avocat en accident corporel à Aix en Provence sont à votre écoute.

 

 

 

 

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