Actualités




31/10/2018 Préjudice corporel

Etat antérieur et Aggravation

La question de l'état antérieur de la victime de dommages corporels et de l'aggravation de ses préjudices corporels est une question incontournable en matière de préjudice corporel. Un dommage corporel sera indemnisé à la double condition d'une part de la preuve de la réalité du préjudice corporel et de l'accident lui-même, et d'autre part de la preuve que ce…

23/10/2018 Préjudice corporel

Délais impartis à l'assureur pour formuler l'offre d'indemnisation

Des délais à respecter impérativement  La loi BADINTER du 5 juillet 1985 a prévu des délais que l'assureur doit impérativement respecter pour formuler une offre d'indemnisation à la victime d'un accident de la circulation impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter...). L'article L211-9 du code des assurances dispose ainsi que l'assureur…

16/10/2018 Préjudice corporel

Distinction entre ITT et Arrêt de travail

Incapacité totale de travail   La notion d'ITT (incapacité totale de travail personnel, ou encore incapacité temporaire totale) concerne les services judiciaires. L'ITT s'entend comme l'impossibilité de se livrer aux occupations élémentaires de la vie courante. L'ITT doit être précisée quel que soit l'âge de la victime, qu'elle ait une activité…

12/10/2018 Préjudice corporel

Consolidation et Aggravation

La Consolidation est notamment définie dans le texte de la Mission d'expertise 2006 mise à jour en 2009 comme "le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent, tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier l'existence éventuelle d'une Atteinte Permanente à…

05/10/2018 Préjudice corporel

La prescription en matière de dommage corporel

Le délai de prescription pour engager une action en réparation d'un dommage corporel (ou d'aggravation de ce préjudice) ne commence à courir qu'à compter de la date de consolidation et non du jour de l'accident. C'est l'article 2226 du code civil qui pose cette règle aux termes de laquelle l'action en responsabilité civile née d'un accident corporel se prescrit par 10 ans à…

01/10/2018 Publications

Nos publications sur le Village de la Justice

Les avocats du cabinet partagent avec vous leurs connaissances et expertises. Certaines actualités juridiques ont été publiées sur le site du Village de la Justice : Pierre Conte, Avocat Préjudice d’agrément retenu en raison d’une gêne psychologique et non fonctionnelle ou physiologique Jérémie Abram, Avocat Accident de sport et indemnisation des dommages…

21/09/2018 Préjudice corporel

L'indemnisation de l'accident du travail occasionnant un dommage corporel

Il s'agit ici d'examiner dans quelles proportions et selon quelles modalités les accidents du travail sont indemnisées lorsqu'ils occasionnent un dommage corporel. Il est précisé que l'accident du travail englobe notamment l'accident de trajet et la maladie professionnelle. Lorsqu'un accident du travail survient, la victime salariée doit informer son employeur au plus tard dans les 24 heures de…

14/09/2018 Préjudice corporel

Le préjudice d'Agrément inclut la limitation de la pratique antérieure

Il s'agit d'un sujet important pour les victimes d'accident corporel. Les gênes et les limitations de la pratique antérieure incluent dans le préjudice d'agrément En effet, bien souvent le rapport d'expertise médical - judicaire ou amiable contradictoire - mentionne, au titre du préjudice d'agrément, que la victime peut continuer à s'adonner à pratiquer les sports ou les…